M-35.1, r. 195.1 - Règlement sur le fichier des producteurs de lait et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de lait du Québec

Full text
4. Lorsqu’elle refuse de donner suite à une demande qui lui est soumise en vertu de l’article 3, elle doit en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant sa décision.
Décision 9891, a. 4.